CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations du Domaine du Riadoux
(Location de gîtes & location de salle – mariages & événements)
Dernière mise à jour : 27/01/2025
- Éditeur du site – Support juridique
Le site internet du Domaine du Riadoux est exploité par :
ARL STRATEGY – EURL
Capital social : 1000 euros
Siège social : Le Riadoux 36310 Bonneuil
SIREN : 940325293
Représentée par : Alexandre RIETH LEFAVRE
Email : contact@arlstrategy.com
Téléphone :0775720614
ARL STRATEGY agit en qualité de prestataire commercial et gestionnaire de la réservation, pour le compte du Domaine du Riadoux.
- Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de réservation et de vente en ligne :
- de séjours en gîtes meublés,
- de locations de salle de réception pour mariages, événements privés ou professionnels.
Toute réservation effectuée via le site internet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
- Réservation en ligne
3.1 Processus de réservation
La réservation s’effectue via :
- un formulaire en ligne,
- une demande de devis,
- ou un module de réservation.
La réservation devient ferme et définitive après :
- validation écrite du devis ou récapitulatif de commande,
- paiement de l’acompte demandé,
- acceptation des CGV (case à cocher).
3.2 Acceptation électronique
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, la validation de la réservation vaut signature électronique et engagement contractuel.
- Prestations proposées
4.1 Location de gîtes
Les gîtes sont loués meublés, pour une durée déterminée, sans possibilité de prolongation tacite.
Les descriptions, photos et équipements figurant sur le site sont fournis à titre indicatif et non contractuel.
4.2 Location de salle – événements
La salle est louée exclusivement pour l’événement déclaré lors de la réservation.
Tout changement de nature de l’événement devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.
- Capacité et usage des lieux
Le locataire s’engage à respecter :
- la capacité maximale autorisée,
- l’usage normal et respectueux des lieux,
- le règlement intérieur du Domaine du Riadoux.
Tout dépassement ou usage non conforme pourra entraîner l’interruption de la prestation sans remboursement.
- Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
ARL STRATEGY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les réservations déjà confirmées.
- Paiement
7.1 Modalités
Le paiement s’effectue :
- par carte bancaire,
- par virement bancaire,
- ou par tout autre moyen proposé sur le site.
7.2 Acompte
Un acompte de 50% est exigé à la réservation.
Le solde devra être réglé au plus tard 10 jours avant la date d’arrivée ou de l’événement.
À défaut de règlement du solde, ARL STRATEGY se réserve le droit d’annuler la réservation.
- Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé pour :
- les gîtes,
- la salle de réception.
Il est destiné à couvrir :
- dégradations,
- pertes,
- nettoyage excessif.
Il sera restitué après état des lieux, sous réserve d’absence de dommages.
- Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement et de location de salle fournies à une date ou selon une période déterminée.
- Annulation
10.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être formulée par écrit (email ou courrier).
Exemple de conditions (ajustables) :
- plus de 90 jours avant : remboursement hors frais,
- entre 90 et 30 jours : acompte conservé,
- moins de 30 jours : 100 % du montant dû.
10.2 Annulation par ARL STRATEGY
En cas de force majeure ou d’impossibilité d’exploitation du site ou du Domaine, les sommes versées seront remboursées sans indemnité supplémentaire.
- Assurance
Pour les événements, le client s’engage à fournir une attestation d’assurance responsabilité civile événementielle.
ARL STRATEGY et le Domaine du Riadoux déclinent toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage sur des biens personnels.
- Responsabilité
Le client est responsable :
- de son fait,
- du fait de ses invités,
- de ses prestataires.
Tout dommage sera facturé sur la base d’un devis de remise en état.
- Données personnelles
Les données personnelles collectées via le site sont traitées par ARL STRATEGY conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@arlstrategy.com
- Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’ARL STRATEGY.
